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Panneaux associatifs, mode d’emploi

décembre 4th, 2015 | Posted by admin in Associations | Mairie

Affichage d'opinion - Affichage associatifSous le nom usuel de « panneaux associatifs », la loi impose dans chaque commune la présence d’ « emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Ces panneaux répondent à un double but, permettre l’expression des associations, qui voient là un moyen d’informer les habitants de leurs activités, permettre l’expression de la pluralité des opinions afin d’enrichir le débat public.

RÈGLEMENTATION DES PANNEAUX ASSOCIATIFS

Afin « d’assurer la liberté d’opinion », la loi °79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et son décret d’application n° 82-220 du 25 février 1982 répondaient au souci d’adosser au droit les moyens, à disposition de chacun, nécessaires à l’expression de la pluralité des opinions.

Ces dispositions ont été codifiées dans le code de l’environnement, articles L. 581-13, R. 581-2 et R. 581-3 :

Article L581-13 du code de l’environnement

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité. En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat en fonction du nombre d’habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l’affichage défini à l’alinéa précédent. Si dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret, le maire n’a pas pris l’arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L’arrêté préfectoral cesse de s’appliquer dès l’entrée en vigueur d’un arrêté du maire déterminant un autre ou d’autres emplacements.

Article R581-2 du code de l’environnement

La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 581-13, réserver à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.

Article R581-3 du code de l’environnement

Le ou les emplacements réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux. Lorsqu’ils sont situés dans une zone de publicité restreinte, ces emplacements doivent être conformes aux prescriptions définies par l’acte instituant cette zone et applicables à la publicité. Leur surface totale ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres carrés.

RÈGLEMENTATION DES PANNEAUX ASSOCIATIFS… À SAINT-CYR-L’ÉCOLE

Une règlementation locale peut définir les modalités d’utilisation des panneaux de libre expression, à condition de ne pas rendre ineffectif le droit d’expression par de trop fortes contraintes. L’utilisation des panneaux, sur notre commune, a fait l’objet de plusieurs arrêtés municipaux.

Arrêté municipal n°2004/07/100 du 22 juillet 2004, limitant à 6 (au lieu de 17) le nombre de panneaux associatifs sur la ville et imposant un « vitrage » et un verrou réservant l’accès à la mairie (au lieu des panneaux « libres » comme dans les autres communes), une dépose obligatoire des affiches en mairie et un délai avant affichage, et limitant le droit d’affichage aux associations (au lieu de tout citoyen, association… comme le prévoit la loi)

Arrêté municipal n°2004/09/128 du 29 septembre 2004, limitant au format A3 les affiches.

Arrêté municipal n°2006/02/34 du 27 février 2006, ajoutant un 7° panneau… juste avant que le tribunal administratif de Versailles, saisi en juin 2005, ne se prononce sur le non-respect de la règlementation par le précédent arrêté…

Arrêté municipal n°2010/01/11 du 29 janvier 2010, limitant à 2 le nombre d’affiches par utilisateur.

Fin 2010, un 8° panneau a été installé.

DES MÉTHODES CONDAMNÉES

À plusieurs reprises, les affiches déposées en mairie (puisque le vitrage et le verrouillage des panneaux empêchent associations et particuliers de poser eux-mêmes leurs documents) n’ont pas été mises dans les panneaux par les services municipaux. Suite à la répétition de ces censures, un recours en justice auprès du tribunal administratif a dû être formé.

Le 5 octobre 2011, le Tribunal administratif de Versailles a condamné ces méthodes. Dans son ordonnance, le juge a constaté que « la commune de Saint-Cyr-l’École a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression » et fait « injonction à la commune de Saint-Cyr-l’École de prendre toutes les mesures nécessaires pour disposer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et pour la durée prévue à l’article 2 de l’arrêté du maire du 22 juillet 2004, les affiches déposées ».

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