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Budget 2015 : Le tribunal administratif saisi

juin 1st, 2015 | Posted by admin in Budget | Conseil municipal | Éthique

BUDGET 2015 SAINT-CYR-L'ECOLE - TRIBUNAL ADMINISTRATIFLa loi prévoit, pour l’adoption du budget de la ville, qu’un débat d’orientation budgétaire ait lieu au sein du conseil municipal. À Saint-Cyr-l’École, la majorité a préféré tenir les élus d’opposition à l’écart du débat en les convoquant sans leur fournir la moindre information sur le budget.

L’ensemble des élus d’opposition, quelle que soit leur appartenance politique, ont dénoncé cette illégalité et saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation du budget primitif.

QUELLE PROCÉDURE POUR LE BUDGET ?

Contrairement au budget de l’État, qui doit être décidé avant le début de l’exercice, le budget de la commune pour l’année n doit être adopté par le conseil municipal avant le 15 avril de l’année n (par exception, avant le 30 avril, l’année de renouvellement de l’assemblée). Dans les deux mois précédant le vote du budget, un « débat d’orientation budgétaire » doit obligatoire être organisé dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Le débat d’orientation permet aux élus de prendre connaissance de la situation financière de la commune, de son environnement (contexte règlementaire et financier, en particulier) ainsi que les grandes orientations envisagées et leurs conséquences (investissement, étendue et niveau des services publics municipaux notamment avec la politique tarifaire, fiscalité, dette…). Une étape indispensable avant le vote du budget, qui conditionne l’information et la participation des conseillers municipaux, de majorité comme d’opposition.

LES DOCUMENTS FOURNIS AUX ÉLUS AVANT LE CONSEIL MUNICIPAL

Première étape, donc, ce débat d’orientation budgétaire s’est tenu lors de la séance du 11 mars 2015. La « note explicative de synthèse », seul document produit, est si laconique qu’il nous est permis de la reprendre dans son intégralité :
« Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. Il peut être effectué à tout moment, à l’intérieur de cette période même dans un délai très court, à l’exception de la séance au cours de laquelle est voté le Budget Primitif. Sous toute réserve, il est prévu que le vote du Budget Primitif ait lieu en mars 2015. »

C’est tout ? Oui. Pas un mot sur le budget ? Non. Pas un chiffre ? Non.

Lors de cette séance du 11 mars, une présentation budgétaire de 126 pages a été projetée sur écran. Cette présentation n’a été fournie aux conseillers municipaux ni avant le conseil municipal, ni en séance. Le document n’a été mis à disposition des élus, via le site internet de la Commune, que le 27 mars 2015… 2 jours après que le budget ait été définitivement adopté par le conseil municipal dans la séance du 25 mars !

UNE PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI

« Ce n’est pas seulement illégal, c’est également une atteinte aux droits qu’ont les élus d’être informés des affaires de la commune et de participer à ses décisions. En ne nous fournissant pas les informations, la majorité municipale est dans la négation de notre rôle de conseillers municipaux », expliquent les conseillers d’opposition. L’illégalité a pourtant été signalée et dénoncée à plusieurs reprises en conseil mais la majorité municipale a préféré l’ignorer pour passer en force et sans débat son budget.

Les élus d’opposition (qui ont recueilli au total 51,5% des voix aux dernières élections municipales) ont saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation du budget primitif. Avec leur diversité d’étiquettes politiques, ces huit élus entendent défendre une gestion transparente de l’argent public.

Déjà, par un règlement intérieur adopté par le conseil municipal le 8 octobre 2014, la majorité réduisait les droits d’expression des élus de l’opposition : nombre de questions orales limité à 2 par groupe et par conseil municipal, interdiction des débats sur ces questions, réduction de l’espace d’expression prévu par la loi pour les « conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ». Nous avions obtenu la correction de ce règlement lors du conseil municipal du 3 décembre 2014. Pour le budget de la commune, nos alertes n’auront cette fois pas suffi.

QUELLES CONSÉQUENCES POUR LE BUDGET ?

Le budget s’applique tant que le juge administratif ne s’est pas prononcé. Quelle que soit l’issue, le recours ne met en danger ni les services publics organisés par la Commune ni le salaire des agents. En revanche, si l’annulation du budget était bien prononcée par la justice, cela obligerait la majorité à régulariser la situation et mettant au débat le budget et ses priorités politiques. Nous pourrions alors par exemple aborder, et traduire dans un budget amendé, la politique associative ou la politique tarifaire pour les familles.

 


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