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Municipales : Des illégalités… mais élu maire

novembre 1st, 2014 | Posted by admin in Elections municipales 2014 | Éthique

ELECTIONSLa Commission nationale des contrôles de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ainsi que le tribunal administratif ont contrôlé, respectivement, les comptes de campagne de tous les candidats aux élections municipales de Saint-Cyr-l’École de mars 2014, et la régularité de la campagne.

Beaucoup de fausses informations ont été diffusées à ce sujet. Ce qui oblige à une clarification. Alors, qu’en est-il ? Qu’en disent la CNCCFP et le Tribunal administratif ?

La liste de M. Debain a–t-elle commis des illégalités dans sa campagne ?

OUI. D’une part, la Commission nationale des contrôles de campagne et des financements politiques a constaté une irrégularité manifeste dans ses comptes de campagne. D’autre part, le tribunal a établi que des moyens illégaux avaient été utilisés.

Quelles sont ces illégalités ?

Trois moyens sont évoqués. La première irrégularité est relative à l’affichage d’un tract appelant à voter pour la liste de M. Debain, avec le logo tricolore de la préfecture. Le tribunal note à ce propos que le candidat « a fait afficher, sur chacun des quatorze panneaux électoraux mis à sa disposition sur le territoire de cette commune, une lettre, rédigée sur papier officiel de la préfecture des Yvelines et signée du préfet, dans laquelle ce dernier prend note des informations transmises par M. Debain, sur le règlement d’une partie des frais du sondage IFOP ».

Ces affiches contreviennent à l’article R. 27 du Code électoral prévoyant que « les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites. » En effet, il y a là risque de confusion avec une affiche officielle. Risque renforcé pour le cas de ces affiches par le logo de la préfecture.

Autre grief, l’utilisation d’une association (personne morale) pour effectuer la propagande en faveur de M. Debain. En l’espèce, l’association « Saint-Cyr au Cœur », éponyme de la liste aux élections municipales. Il est pourtant bien connu, comme le prévoit l’article L.52-8 du Code électoral, que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Et l’association a eu la main lourde : plusieurs dizaines d’articles en soutien très explicite au candidat M. Debain, la reprise de ses tracts de campagne, sans oublier le dénigrement des autres listes…

Le tribunal conclue logiquement que « le soutien, même très modique, ainsi apporté par l’association « Saint-Cyr au cœur » à M. Debain et aux autres candidats de la liste qu’il conduisait a constitué une violation des dispositions précitées de l’articles L. 52-8 du code électoral ».

Enfin, la juridiction administrative revient sur le sondage électoral commandé en février 2013 par la Commune. Elle rappelle que l’enquête IFOP avait « en partie permis au maire sortant de sonder ses électeurs et d’élaborer son programme électoral grâce à ses rubriques C, en partie, et D, en totalité ».

Sur ce point, la CNCCFP a estimé que les parties du sondage concourant à la campagne du candidat devaient logiquement apparaître dans ses comptes de campagne. Ce qui n’était pas le cas.

Le candidat M. Debain a t-il été sanctionné ?

OUI. Le sondage électoral a valu à M. Debain d’être sanctionné par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Comme l’explique le tribunal administratif, « elle a estimé que le coût de la partie du sondage mentionné plus haut aurait dû figurer au compte de campagne alors qu’aucune dépense ne figure au compte de campagne à ce titre, elle a pour ce motif, réduit le montant du remboursement forfaitaire en en retranchant à titre de sanction la somme de 5000 euros et en le fixant à la somme de 14 352 euros ».

Une sanction de 5 000 €, cela fait tout de même beaucoup. Un petit détail, sûrement, qu’oublie la liste du maire lorsqu’elle affirme que « la Commission des comptes de campagne a approuvé les comptes de M. Debain. »

L’élection a t-elle été annulée ?

NON. Pour décider de l’annulation d’un scrutin, la juridiction administrative répond à deux questions. Tout d’abord, un candidat a-t-il utilisé des moyens illégaux, en violation du code électoral ? Nous l’avons vu, la réponse est oui pour la campagne de M. Debain.

Enfin, elle regarde l’écart de voix entre les candidats pour mesurer l’impact des irrégularités. Selon la formule consacrée, les juges recherchent si les illégalités ont été, « dans les circonstances de l’espère, et compte tenu de l’écart des voix séparant les candidats, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats». En somme, une liste arrivant nettement en tête pourrait user largement de moyens illégaux sans risquer l’annulation. Le tribunal est juge de l’élection et non de l’éthique…

Pour Saint-Cyr-l’École, c’est la conclusion qui apparait à la lecture du jugement. L’écart de voix entre les candidats a sauvé le candidat M. Debain. Les juges expliquent ainsi que « cette irrégularité, pour regrettable qu’elle soit, n’a pas été, dans les circonstances de l’espère, et compte tenu de l’écart des voix séparant les candidats, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats » ou encore  « il ne résulte pas de l’instruction que, compte-tenu notamment de l’écart de voix existant entre les différentes listes en présence, cette irrégularité ait faussé l’issue du scrutin. »

 

En savoir plus
Site de la Commission nationale des contrôles de campagne et des financements politiques (CNCCFP) :
http://www.cnccfp.fr

 

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