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Stationnement interdit… ou pas

août 1st, 2014 | Posted by admin in Circulation & Stationnement

CirculationNous avons été sollicités, en tout début de mandat, sur la règlementation applicable au stationnement à Saint-Cyr-l’École. Des saint-cyriens nous ont en effet signalé avoir fait l’objet de verbalisation par la police municipale dans une zone où l’interdiction de stationner n’était pas indiquée. Plus précisément le long de la D7 à la sortie de la ville. Même si ces verbalisations ont cessé depuis notre réponse sur leur légalité, cette réponse peut intéresser d’autres saint-cyriens :

La légalité de l’interdiction de stationnement repose sur 2 conditions. D’une part, une réglementation doit avoir été décidée sur la zone en question. L’article L2213-2 du Code Général des Collectivités Locales nous dit que « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : (…) 2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; (…) ».

Il faut donc vérifier que le maire a pris un tel arrêté, que cet arrêté porte explicitement sur la zone concernée, et que l’arrêté soit justifié par des considérations de « circulation et de la protection de l’environnement ». Cela ne semble pas poser de difficulté dans la « zone urbaine » de la ville mais plus en dehors. Rappelons qu’il est bien sûr possible de demander à la mairie copie de l’acte (la mairie a obligation de répondre sous 1 mois… s’il existe).

D’autre part, l’interdiction doit être portée à la connaissance de l’automobiliste. Ce sera généralement fait soit par un panneau, soit par une matérialisation au sol.

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