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Délégations de pouvoir au Maire par le conseil municipal

avril 25th, 2014 | Posted by admin in Mairie

SignaturePour la très grande majorité des compétences de la commune, le pouvoir est confié au conseil municipal et non au Maire. Cependant, afin de faciliter la gestion au quotidien de la collectivité, de ne pas surcharger le conseil municipal pour des décisions mineures et pour faire face à l’urgence, que permet moins facilement la convocation de l’assemblée, il est d’usage que le conseil municipal délègue des compétences au Maire.

Ces transferts de compétences dessaisissent complètement le conseil municipal, le maire devenant seul décisionnaire, sans concertation ou contrôle des autres élus. La délégation, utile, est donc à manier avec précaution.

À Saint-Cyr, la majorité municipale a choisi de céder très largement au maire ses compétences… Légal… mais contestable. Explications.

Daniel GUERSON a rappelé que ces délégations de pouvoirs au maire entendent répondre à des cas d’urgence ou sur des points précis, pour la bonne marche des affaires de la commune. Quatre délégations posent ici question :

Tout d’abord concernant la réalisation des emprunts à court, moyen et long terme et opérations utiles à la gestion des emprunts, le maire reçoit délégation « dans les limites du montant inscrit au budget de l’exercice considéré approuvé par le conseil municipal », selon les termes de la délibération. Soit… tout. Pourtant, un certain nombre de modalités liées aux emprunts gagneraient à passer en commission des finances ou devant le conseil municipal. Ces opérations nécessitent en effet transparence et débat dans la mesure où elles engagent fortement notre commune. « Avec cette délégation, M. le maire se donne les moyens de ne consulter personne et de contractualiser l’emprunt ».

Second point, le maire peut prendre seul toutes décisions pour les marchés inférieurs à 5 000 00 € ou marchés de fournitures et services inférieurs à 1 000 000 € (contre un seuil de 200 000 € en 2008). Il n’est presque plus la peine de constituer une commission d’appel d’offres et toutes sortes de consultations peuvent être passées outre.

La délibération de délégation prévoit également que le maire peut décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement… alors que ce n’est pas une compétence de la commune.

Enfin, le maire peut désormais décider seul d’intenter au nom de la commune les actions en justice, en défense lorsque la commune est mise en cause (clause ici classique) mais surtout en attaquant une personne « devant toutes les juridictions ». Y compris pénale, donc. Le tout sans en référer aux élus. Cette nouvelle disposition est à lire avec les plaintes au pénal déposées contre nous par des élus de la majorité UMP / UDI (toutes perdues) afin d’empêcher la diffusion de certaines informations auprès des saint-cyriens…

Dans son intervention, Sébastien DURAND ajoutait « quelques considérations liées à la fois au bon fonctionnement de notre Assemblée et à la sécurité juridique des actes de notre collectivité. Donc à la bonne gestion de notre Commune L’élu plaidait pour « une certaine retenue quant à la définition des compétences et des seuils. » La proposition visait notamment à limiter les contrats que le maire pouvait signer seul à
– 206 000 € pour les marchés et accords-cadres concernant les travaux,
– 120 000 € pour les études préalables.

Monsieur le Maire,
Chers collègues,

Aux remarques de bon sens, rappelées par notre collègue Daniel GUERSON, je souhaiterais ajouter quelques considérations liées à la fois au bon fonctionnement de notre Assemblée et à la sécurité juridique des actes de notre collectivité. Donc à la bonne gestion de notre Commune.

Nous sommes appelés, avec cette délibération de délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à transférer des prérogatives du Conseil municipal vers le Maire.

Disons le simplement pour celles et ceux qui n’ont pas encore l’habitude de ces actes : Il ne s’agit pas de permettre au Maire d’exercer une compétence en concurrence avec le Conseil municipal, choix qui serait alors guidé par les circonstances. Non, par cette délégation, le Conseil municipal abandonne complètement la compétence.

Les conséquences sont simples : toute décision du Conseil dans les domaines délégués pourrait être frappée d’illégalité et annulée. C’est bien sûr également le cas des marchés publics ou le Conseil municipal s‘interdirait de se prononcer sur les contrats inférieurs à 5 M€. Soit quasiment tous les contrats.

Cette analyse ne n’est bien sûr pas personnelle. Le Ministère de l’intérieur, saisi de cette question par un parlementaire en 2008 répondait : « La délibération par laquelle le conseil municipal donne délégation d’attributions au maire, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, opère un transfert de pouvoir qui dessaisit le conseil municipal de sa compétence décisionnelle dans les matières déléguées ».

Dans leurs guides, les préfectures disent la même chose. Pour ne prendre qu’un exemple : « Dans le premier cas cité [délégation sans montant maximum], à savoir la délégation à caractère général, la délégation accordée au Maire impliquera que les affaires concernant les marchés, les accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et leurs avenants ne devront plus être inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal et ceci, quel que soit le montant de ces actes. Dans le second cas (délégation avec montants max), à savoir lorsque le conseil municipal a fixé des limites à la délégation, l’assemblée délibérante sera alors compétente pour les marchés, accords-cadres et leurs avenants qui n’auront pas été délégués au maire ».

J’espère que ces précisions, portées à la connaissance de notre Assemblée avant le vote, inciteront chacun à une certaine retenue quant à la définition des compétences et des seuils.

Concernant les seuils, justement, je vous propose de retenir les seuils votés en 2008 et qui ne semblent pas avoir entravé le fonctionnement de notre Commune. À savoir :
– 206 000 € pour les marchés et accords-cadres concernant les travaux,
– 120 000 € pour les études préalables.

 

DOCUMENTS
Délégation du conseil municipal au Maire, votée le 22 avril 2014 (fichier PDF).

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