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Déchets : La tarification incitative en étude (1/2)

août 21st, 2018 | Posted by admin in Déchets | Environnement | Saint-Cyr-l'Ecole | Services publics | Tarifs des services publics | Versailles Grand Parc

Versailles Grand Parc étudie la mise en place d’une tarification incitative pour les déchets. Ce mode de financement devrait être dans un premier temps expérimenté sur une partie de l’agglomération.

La tarification incitative des déchets consiste à appliquer aux usagers une redevance en partie dépendante de la quantité de déchets produits. Elle répond à l’objectif de diminution des déchets produits par la modification de comportement de l’usager / consommateur : plus vous produisez de déchets, plus le service de collecte et de traitement des déchets vous est facturé cher. C’est aussi l’application du principe pollueur-payeur, celui qui paye est celui qui produit du déchet donc pollue.

LA TARIFICATION INCITATIVE ? POUR QUOI FAIRE ?

Cette méthode de financement du service public de collecte et traitement des déchets ménagers s’inscrit dans l’objectif de réduction des déchets. La prévention des déchets repose sur la diminution des quantités de déchets produits, avec des objectifs inscrits dans les plans pluriannuels, un meilleur tri des déchets afin d’améliorer les possibilités de retraitement.

Elle agit sur l’usager-consommateur en l’orientant vers des pratiques responsables en termes environnementaux : recours à des produits avec moins d’emballage et de papier, tri des déchets et utilisation des moyens de diminution de la quantité rejetée en bennes (compost… ou même poules pour les collectivités le proposant). Par une différentiation tarifaire, elle encourage les habitants réalisant un effort et pénalise ceux qui produisent plus.

LA RÈGLEMENTATION

Depuis une quinzaine d’années, la règlementation a évolué pour permettre et promouvoir un mode de financement « incitatif » en vue de la réduction des déchets.

Ainsi, le plan national de prévention des déchets de 2004 établissait une liste de 23 actions pour la prévention des déchets, au rang desquelles figurait l’instauration d’une « tarification incitative pour l’enlèvement des ordures ménagères ». Ce texte, non contraignant, a été suivi par la loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 qui fixait comme objectifs de réduire la production d’ordures ménagères et assimilées (OMA) de 7 % par habitant en cinq ans et d’instituer la tarification incitative dans ce même délai. Plusieurs collectivités se sont lancées à cette période.

La loi dite « Grenelle 2 » du 13 juillet 2010 demandait aux collectivités en charge de la collecte et de traitement des déchets ménagers de définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) au plus tard au 1er janvier 2012. Dans son article 195, la loi prévoyait que « à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l’habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d’une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l’usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants. »

Le Programme national de prévention des déchets pour la période 2014-2020 affirme que, « au regard des résultats obtenus et des retours de terrain, la mise en œuvre et la généralisation de la tarification incitative doit donc se poursuivre et ainsi contribuer aux efforts de prévention des déchets. » Enfin, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a constitué un élan supplémentaire. Elle demande que « les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ».

Enfin, la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, a inscrit dans code général des impôts la possibilité d’une expérimentation sur une partie du territoire de la taxation incitative : « […] les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire […] pour une période maximale de cinq ans. À l’issue de cette période, la part incitative est étendue à l’ensemble du territoire, sauf si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale la supprime par une délibération prise dans les mêmes conditions » (extrait de l’art. 1522 bis du Code général des impôts).

QUE PAYER, QUELS CRITÈRES ?

La tarification incitative est un principe général et sa mise en œuvre peut varier selon l’objectif ou les caractéristiques du territoire. Elle comprend généralement une part forfaitaire (donc fixe pour tous les usagers) et une part variable. Cette part variable, plus ou moins importante selon les modalités retenues, peut être calculée de différentes façons. Elle peut par exemple se calculer sur la base du poids des déchets produits, du nombre de levées, du nombre de poubelles sorties, du volume des bacs, etc.

Elle suppose donc une nouvelle organisation pour prendre en compte cette part variable et éviter les effets indésirables (poubelles verrouillées pour éviter que des habitants déchargent dans la poubelle du voisin, contrôles pour éviter les dépôts sauvages, etc.)

Le gain écologique, premier objectif avancé, n’est pas le seul. Au final, la meilleure gestion du service de collecte et traitement des déchets, le meilleur tri ainsi que la baisse de la quantité à traiter doit engendrer des économies de gestion pour la collectivité. Il est donc attendu une baisse du coût pour les particuliers… à condition qu’ils jouent le jeu de la prévention des déchets.

Pour les collectivités pratiquant cette tarification, l’enquête de l’ADEME publiée en 2016 constate une baisse des volumes, de 240 kg d’ordures ménagères par habitant en moyenne avant la tarification incitative à 140 kg par habitant après. Elle note également une amélioration du tri.


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Versailles Grand Parc et la tarification incitative (2/2)

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