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Coup de frein de Versailles Grand Parc sur le logement social

mars 30th, 2017 | Posted by admin in Logement | Versailles Grand Parc

Lors du conseil communautaire du 28 mars 2017, Versailles Grand Parc a annoncé à la fois l’arrêt de l’attribution de subventions de surcharge foncière aux bailleurs sociaux et l’arrêt progressif des garanties d’emprunt pour leurs opérations.

Nous craignons que ces décisions retardent ou compromettent les programmes de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux sur tout le territoire de Versailles Grand Parc.

DES ACTIONS PEU EXPLICITES

Lors du conseil communautaire du 6 décembre 2016, le bilan 2015 du Plan Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) de Versailles Grand Parc était présenté. Une ambition était avancée : « mettre l’accent sur les problématiques de logement des publics dits spécifiques ». 5 catégories sont visées, « les jeunes (moins de 30 ans), les étudiants, les personnes en difficulté économique et sociale (30-59 ans), les personnes souffrant de handicap psychique ou mental, les personnes âgées autonomes ». Soit des catégories très demandeuses de logements sociaux.

Pour ce public, le bilan indiquait que VGP travaillait, de 2013 à début 2016, avec le Conseil Général des Yvelines pour établir « un diagnostic de la situation face à l’habitat de 5 publics aux problématiques particulières, puis d’en dégager des orientations et une programmation, dans le but final de permettre la réalisation d’une offre sur le territoire intercommunal couvrant les besoins détectés. » Au nom du groupe de gauche au conseil communautaire, Sébastien Durand questionnait en séance ces politiques : « On affirme un diagnostic, une programmation, mais quels sont ce diagnostic et cette programmation ? Concrètement, que fait-on ? ». Personne n’avait de réponse…

COUP DE FREIN BRUTAL SUR LES AIDES AU LOGEMENT SOCIAL

Le premier type d’aide que l’agglomération peut apporter aux bailleurs sociaux est une subvention dite de surcharge foncière. Dans des zones où le prix du foncier rend les projets difficilement réalisables, la collectivité subventionne une partie de la charge foncière de l’opération. À défaut de subvention, le projet peut ne pas trouver d’équilibre financier pour des logements à vocation sociale et ne pas se faire (ou ailleurs, hors notre territoire).

Pour l’ensemble du territoire de Versailles Grand Parc, les subventions totales s’élevaient à entre 2 et 3 millions d’euros par an. C’est cette aide que Versailles Grand Parc abandonne en totalité.

Décision de Versailles Grand Parc sur les subventions de surcharge foncière

La Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a décidé d’arrêter au 1er janvier 2017 l’attribution de nouvelles subventions de surcharge foncière pour des raisons budgétaire et d’efficacité.
Par conséquent, aucune Autorisation de Programme n’est proposée au vote du conseil communautaire pour attribuer des subventions aux bailleurs sociaux sur l’année 2017.

La seconde aide utilisée est une garantie d’emprunt, apportée aux bailleurs sociaux pour leurs prêts contractés dans les opérations de construction ou de réhabilitation de logements. S’agissant que d’une garantie, cette aide ne représente pas de coût pour la collectivité mais un risque en cas de défaillance financière du bailleur. Versailles Grand Parc a décidé de restreindre ces garanties, au nom de la « prudence ». L’instauration de règles prudentielles n’est pas en cause mais les montants inscrits sont de nature à compromettre les nouveaux projets des bailleurs sociaux.

Décision de Versailles Grand Parc sur les garanties d’emprunts

Garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux
Suite à la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2014, Versailles Grand Parc a souhaité venir en aide aux communes et aux bailleurs sociaux en garantissant partiellement les emprunts contractés par ces derniers.
Toutefois, dans un souci de prudence, la communauté d’agglomération a fixé des limites quant au volume d’emprunts à garantir, ainsi que la répartition entre bailleurs :
• le volume cumulé des emprunts garantis ne pourra pas dépasser 100 % des recettes réelles de fonctionnement de la communauté d’agglomération,
• le volume cumulé des emprunts garantis pour un même bailleur est limité à 25 % de la capacité à garantir de la communauté d’agglomération
Au 1er janvier 2017, le volume des garanties d’emprunt accordées par Versailles Grand Parc s’élevait à 31 724 829 € pour un montant de recettes réelles de fonctionnement de 178 141 000 €. Le montant de l’annuité garantie au cours de l’exercice 2017 est de 174 796 € (capital + intérêts).
La Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a décidé d’arrêter progressivement les garanties d’emprunt aux bailleurs sociaux durant l’année 2017.

Il est admis que le risque financier supporté par la collectivité est des plus faibles et que des mécanismes de protection existent. Ces risques ne sont naturellement pas nuls. Eu égard aux attentes en termes de logements, de mixité sociale ou de parcours résidentiels, il nous semble que ce risque doit être mis en balance avec l’utilité publique des opérations.

Par ailleurs, Versailles Grand Parc investit dans le domaine du développement économique, par exemple sur des thématiques de mobilités innovantes (société d’économie mixte patrimoniale avec un apport de 1,6 million d’euros puis une garantie d’emprunt à hauteur de 2,95 millions d’euros). Inscrit dans une démarche d’innovation, le sujet présente par définition lui aussi un risque. C’est un risque que nous approuvons pour répondre aux enjeux du développement économique sur notre territoire. De la même façon, nous pensons que notre collectivités doit également assumer les garanties d’emprunts pour le logement social.

Enfin, il est à noter que la garantie d’emprunt ne se fait pas sans contrepartie au profit de la collectivité. Elle donne généralement lieu à des réservations de logements que l’agglomération ou la commune pourront allouer.

C’est pourquoi nous avons plaidé, lors du vote du budget 2017 de Versailles Grand Parc ce 28 mars, en faveur de plus d’ambition et de soutien envers le secteur du logement locatif social.

Suite à notre intervention, l’exécutif a annoncé qu’il « souhaitait que l’on reprenne le débat afin de chercher des solutions pour prolonger le dispositif » d’aide au logement social. Nous espérons donc que notre demande soit entendue et que l’on retrouve de l’ambition en ce domaine, comme nous y incite les précédentes déclarations d’intentions de notre agglomération.


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