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En effet, la délibération sur le PLU intercommunal ne respectait pas la loi

janvier 25th, 2017 | Posted by admin in PLU | Urbanisme | Versailles Grand Parc

Lors du conseil municipal du 14 décembre 2016, le maire de Saint-Cyr-l’École avait présenté une délibération sur un refus de transfert du PLU à l’agglomération. Nous avons rappelé l’absence totale de valeur juridique de la délibération, prise hors des délais légaux, mais la majorité a insisté pour la voter en l’état. Le Préfet, saisi à notre demande, a dû intervenir… et le maire a présenté en conseil municipal ce soir la délibération, corrigée.

La loi ALUR prévoit que, sauf avis contraire des communes, la compétence PLU soit transférée à l’intercommunalité au 27 mars 2017. C’est à dire à Versailles Grand Parc pour notre commune. Les communes peuvent s’y opposer par délibération « dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans » (art. 136 de la loi). Soit du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017. Une règle simple. Mais le maire a préféré passer la délibération… le 14 décembre 2016.

Afin de protéger les intérêts de commune, nous avons expliqué en séance que cette règle simple n’était pas respectée et que la délibération n’aurait strictement aucune valeur légale. Par cette erreur, nous risquions même de voir notre PLU transféré à Versailles Grand Parc contre notre gré ! Nous avons demandé en séance que la délibération soit reportée après le 26 décembre, comme la loi l’exige. Ce que le maire a refusé, préférant passer en force et au détriment des intérêts de notre commune, un texte sans valeur juridique.

Le préfet, que nous avons saisi dès le 15 décembre pour défendre les intérêts de notre commune, nous donne raison. Il rappelle que le texte voté le 14 décembre n’est pas conforme à la loi et demande une nouvelle délibération, que le maire a finalement présentée en séance du 25 janvier 2017…

À Saint-Cyr-l’École, des délibérations sont régulièrement illégales et doivent être corrigées en urgence : le vote des indemnités des élus en avril 2014 (elles étaient supérieur au maximum prévu par la loi), le règlement intérieur en octobre 2014 (dont des dispositions étaient illégales), le règlement d’accueil des enfants en octobre 2016 (dont des dispositions étaient illégales)… Certaines ne sont même pas corrigées : l’avis sur la mutualisation avec VGP en octobre 2016 (pris hors des délais légaux), le budget 2015 en mars 2015 (débat fait sans les documents légaux, le budget devrait être annulé par le tribunal administratif cette année)…

Au-delà des positions idéologiques des uns et des autres, cela pose un problème de compétence qui est gravement préjudiciable à notre commune. C’est une longue série d’erreurs qui coûtent cher à la commune donc aux Saint-Cyriens. La hausse des impôts en témoigne.

NOTRE POSITION SUR LE TRANSFERT DU PLU A VGP

Après avoir rappelé l’absence de toute base légale de la délibération du 14 décembre 2016, nous avons tenu à expliquer notre position sur le fond de la question du transfert du PLU à Versailles Grand Parc.

Pour ce qui est de Versailles Grand Parc, nous ne pouvons que constater  et regretter que l’intégration de l’agglomération reste des plus mesurée. En l’état, par ce manque de volonté d’intégration, nous ne voyons aucune raison de transférer le PLU à notre agglomération.

Lire notre position sur transfert du PLU à Versailles Grand Parc.

SAINT-CYR-L’ÉCOLE, PAS SEULE RETOQUÉE PAR LE PRÉFET

Lors des échanges sur le sujet, les communes membres de Versailles Grand Parc s’étaient exprimées contre le transfert de la compétence PLU à l’agglomération. Pour formaliser ce refus de transfert, 25% des communes représentant 20% de la population des communes doivent voter une délibération s’opposant au transfert. À condition de le faire en respectant la loi, contrairement à ce que la majorité de Saint-Cyr à fait. Mais elle n’est pas la seule commune. La commune de Bois d’Arcy avait fait la même erreur (conseil municipal du 8 décembre 2016) et le groupe de Gauche a dû intervenir pour rappeler la loi…

Des erreurs inquiétantes qui peuvent entraîner un transfert de compétences contre notre gré pour une erreur de forme.


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