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PLU communal ou intercommunal ?

décembre 21st, 2016 | Posted by admin in PLU | Urbanisme | Versailles Grand Parc

PLU intercommunal - Versailles Grand ParcDans un souci de cohérence dans l’aménagement du territoire, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a prévu que le Plan local d’urbanisme (PLU) soit désormais de la compétence intercommunale au lieu de communale.

Le conseil municipal devait se prononcer sur ce transfert à Versailles Grand Parc. Ce qu’il a fait, le 14 décembre 2016… hors des délais légaux.

LA RECHERCHE D’UNE COHÉRENCE TERRITORIALE

Le principe a été rappelé à l’occasion d’une question au gouvernement, posée à l’Assemblée Nationale : « Le plan local d’urbanisme (PLU) étant un outil essentiel d’aménagement de l’espace, les problématiques s’y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens.La multiplication des documents communaux ne favorise pas cette cohérence et la complémentarité entre les territoires. L’urbanisme s’accompagne souvent de débats lourds sur la répartition des charges de centralité entre la (ou les) commune(s) centre(s) et les communes périphériques au profil plus résidentiel ou monofonctionnel. L’élaboration d’un PLU communautaire permet une réflexion commune sur la distribution des équipements, des services, sur les équilibres territoriaux entre les espaces denses de développement et les espaces non urbanisés. Enfin, la maîtrise d’ouvrage communautaire du PLU permet de mutualiser les ressources en ingénierie et les moyens financiers

La question qui se pose est celle de l’efficacité de nos politiques publiques locales, avec la recherche de la meilleure articulation possible entre l’échelon communal et l’intercommunalité.

VERS UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ?

Le conseil municipal de chaque commune de Versailles Grand Parc pouvait donc se prononcer sur le transfert du PLU à l’agglomération. En l’absence de délibération, la commune est réputée favorable.

Nous avons rappelé en séance ces évolutions, leurs finalités, mais aussi les craintes que peuvent ressentir les élus d’être dépossédés de compétences. « Cela s’inscrit dans un vaste mouvement de développement des intercommunalités, avec des compétences étendues : logement, transport, développement économique, équipements sportifs et culturels, voirie, environnement, etc. Il s’agit donc d’assurer une cohérence sur le territoire d’une agglomération de ces politiques publiques. Cela soulève bien sûr des questions importantes pour les communes dont le PLU constitue l’un des plus importants leviers pour façonner une ville. Il peut être difficile pour des élus municipaux d’abandonner leur PLU, par crainte de se voir imposer sa ville par l’extérieur. Ce sont d’ailleurs des craintes que nous pouvons partager

Pour ce qui est de Versailles Grand Parc, nous ne pouvons que constater  et regretter que l’intégration de l’agglomération reste des plus mesurée. Les compétences transférées sont peu nombreuses et peu volontaristes : L’enseignement musical, la vidéoprotection ou le traitement des déchets ne nécessitent pas d’avoir la main mise sur le PLU. Le transfert de la compétence voirie est exclu, celui des équipements sportifs refusé.

Il y a bien sûr une compétence sur l’équilibre de l’habitat ou l’aménagement de l’espace communautaire mais les réalisations concrètes ne nécessitent pas non plus de PLU intercommunal. Nous ne voyons donc là aucune raison de transférer le PLU à notre agglomération.

Nous appelons de nos vœux, de nouveau, une plus grande intégration avec l’agglomération Versailles Grand Parc et, si nous prenons demain ce chemin, la question du transfert du PLU pourra alors être reposée.

(ENCORE) UNE DÉLIBÉRATION… HORS DÉLAI

Le PLU devient de droit compétence communautaire 3 ans après la promulgation de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017. La loi prévoit cependant que les communes peuvent s’opposer à ce transfert de compétence par délibération « dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans » (art. 136 de la loi). C’est à dire que, dans la période allant du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017, les communes peuvent au vu de leur situation demander que le PLU demeure de la compétence de la commune et non de l’intercommunalité.

Si au moins 25% des communes représentant 20% de la population de l’intercommunalité s’y opposent, le PLU n’est pas transféré. C’était l’objet de la délibération présentée en conseil municipal, à Saint-Cyr-l’École… le 14 décembre !

Nous avions déjà reproché à la droite municipale d’être hors-délai lors d’une récente délibération : Alors que notre commune devait débattre du rapport relatif à la mutualisation de services entre l’agglomération et les communes au plus tard le 11 octobre 2016, le débat avait été inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal du 12 octobre. Laissant perplexe sur la façon dont notre ville était gérée…

Cette nouvelle erreur est même étonnante puisque Versailles Grand Parc avait pris soin d’écrire à tous les maires pour leur demander explicitement de ne pas présenter la délibération avant le 26 décembre.

À défaut de respecter les termes de la loi, la délibération ne sera pas valable pour refuser le transfert. Seul motif de satisfaction, la commune de Bois d’Arcy avait fait la même erreur. Mais pas Versailles, par exemple.

« Nous semblons être d’accord sur un refus de transférer le PLU à l’agglomération, a-t-on expliqué en séance du conseil municipal, le 14 décembre, alors ne rendons pas notre refus invalide, au risque de transférer une compétence contre notre gré. Nous vous demandons, M. le Maire, de différer cette délibération et de la présenter lors de la prochaine séance du conseil municipal, avant le 26 mars. »

Refus du maire : Selon lui, il vaudrait donc mieux voter une délibération sans valeur légale plutôt que la corriger alors qu’il en est encore temps. Mais il n’est pas trop tard pour respecter la loi et nous espérons que la délibération soit finalement inscrite début 2017…


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