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Règlement intérieur du conseil municipal : 2nd tour…

décembre 4th, 2014 | Posted by admin in Conseil municipal | Éthique | Mairie

CMLe 8 octobre 2014, le conseil municipal de Saint-Cyr-l’École adoptait son règlement intérieur avec les seules voix de la majorité UMP / UDI. Pourquoi n’y a t-il pas eu adhésion sur un tel règlement ? Simplement, le texte était entaché d’illégalités, plusieurs de ces dispositions visant à restreindre le droit d’expression des conseillers municipaux de l’opposition étaient irrégulières.

Rappelant que ce règlement « détermine et, en conséquence, permet de juger l’état de notre démocratie locale », nous avions proposé des corrections : Refusées. Pourtant, lors du conseil du 3 décembre, le maire proposait un nouveau règlement reprenant quasiment toutes nos demandes, parfois au mot près…

Un problème subsiste encore. Si le règlement intérieur (texte téléchargeable plus bas) est corrigé comme nous le préconisions pour 5 dispositions, la sixième demeure inchangée. En effet, par son article 28, le texte continue de limiter l’expression des conseillers municipaux d’opposition, pourtant prévue par l’article 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, au seul magazine municipal, excluant les autres supports (magazines hors-série tels les bilans de mandat, site internet, etc.) Moins illégal qu’avec sa version du 8 octobre 2014, le règlement reste donc irrégulier. Une anomalie que nous avons souhaité corriger.

En séance, nous avons réaffirmé notre souhait qu’une « issue apaisée soit trouvée » afin que notre assemblée se dote d’un règlement incontesté. « C’est-à-dire un texte partagé, respectueux des lois républicaines et favorisant l’exercice de la démocratie locale pour le bien de notre commune et de ses habitants. »

Peine perdue, notre demande est de nouveau rejetée.

Intervention de Sébastien DURAND en conseil municipal, le 3 décembre 2014

Nous examinons ce soir, une seconde fois, le règlement intérieur du conseil municipal. La première fois, lors du dernier conseil municipal, le 8 octobre, je vous avais fait part d’un certain nombre de propositions pour le bon fonctionnement de notre assemblée mais aussi d’illégalités entachant plusieurs dispositions.

Après mon intervention en conseil, vous concluez, M. le Maire :
« Vous avez fait un certain nombre de déclarations qui n’engagent que vous dont un certain nombre est faux. » Et, hors une réserve d’interprétation sur une phrase, « je ne suis pas tout à fait d’accord ».

Ce sont les seuls éléments que vous avez apportés à ce débat et, en logique, votre groupe a voté à l’unanimité ce règlement illégal. En connaissance de cause.

Ce soir, vous soumettez au vote un nouveau règlement qui reprend la quasi-totalité de nos propositions, parfois au mot près. Ce qui était « faux » il y a 2 mois est devenu certain aujourd’hui. Que s’est-il donc passé depuis ? La crainte d’une condamnation par le tribunal administratif a certainement joué.

Qu’importe. Nous ne pouvons que nous féliciter de vous avoir convaincu sur nos remarques, même si, en principe, les amendements se font en séance. Il est toujours étrange de voir ses propositions rejetées pour les retrouver, parfois mot pour mot, reprises dans le conseil municipal suivant.

Vous ajoutiez ce 8 octobre : « J’ai compris que quand on veut être de mauvaise foi, on va jusqu’au bout ». Je ne vous ferai pas ce procès. Notre groupe souhaite en effet – et c’était déjà notre démarche lors du précédent conseil – qu’une issue apaisée soit trouvée. C’est-à-dire un texte partagé, respectueux des lois républicaines et favorisant l’exercice de la démocratie locale pour le bien de notre commune et de ses habitants.

Nous sommes, vous le savez, pour la légalité intégrale. Nous y sommes presque.

Vous avez accepté de faire un pas en revenant sur vos votes et nous vous en remercions. De notre côté, nous n’avons pas saisi le tribunal même si l’issue de ne faisait guère de doute. Nous souhaitions donner toutes ses chances au dialogue et à une solution amiable.

Il ne reste ce soir qu’un pas à faire en corrigeant l’article 28 consacré aux tribunes libres. Faisons-le.

L’ « espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale » doit être affirmé quel que soit le support, site internet, magazines hors-série ou autres. La mise à disposition d’un magazine municipal en ligne est bien sûr insuffisante à remplir les conditions légales.

Alors amender cet article validerait notre volonté du plein exercice apaisé de nos fonctions d’élus. Il serait la preuve que cette volonté est partagée.

DOCUMENT
Règlement intérieur du conseil municipal adopté le 3 décembre 2014 (fichier PDF), avec ses évolutions par rapport à la version du 8 octobre 2014.

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