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Quand l’indemnité des élus était supérieure au maximum prévu par la loi

octobre 10th, 2014 | Posted by admin in Budget | Conseil municipal | Éthique | Mairie

EurosLe 22 avril 2014, le conseil municipal votait les indemnités de fonction des élus : Une enveloppe de 16 493,05 € était ainsi distribuée tous les mois entre le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués (la majorité a choisi que les élus de l’opposition ne perçoivent rien). Problème : le préfet s’est ému de l’illégalité de la délibération, qui prévoyait une enveloppe allant au-delà du maximum prévu par la loi…

Il a fallu abroger la délibération et en voter une autre. Ce qui fut fait le 8 octobre 2014. L’exposé des motifs introduisant la délibération expliquait pudiquement que « par lettre en date du 27 juin dernier, et à l’issue du contrôle de légalité opéré par la Préfecture des Yvelines, il s’avère que ladite délibération n’est pas conforme à la règlementation en vigueur ». L’enveloppe totale et la répartition entre élus ont était refaites.

Intervenant en conseil municipal du 8 octobre, j’ai regretté que notre précédente proposition de baisser le coût du service de transport en bus Langevin / Jaurès ait été repoussée par la majorité municipale : l’aide aux familles était significative et le coût très faible pour la commune. Une aide refusée à nos familles dans cette période difficile, alors que cette même majorité UMP s’attribuait une indemnité supérieure à ce que la loi prévoit, le symbole est criant pour nos concitoyens…

Intervention du groupe « Saint-Cyr-l’Ecole, Avançons Ensemble »

Au nom du groupe au conseil municipal, je suis intervenu en séance le 8 octobre 2014 :

Nous sommes invités à délibérer sur les indemnités des élus. Des seuls élus de la majorité, en fait, puisqu’il est désormais acquis que vous ne souhaitez pas d’indemnités pour que les élus de l’opposition puissent s’acquitter au mieux de leur fonction.

C’est un second passage. Le 22 avril, déjà, vous aviez fixés des indemnités. Le préfet, constatant l’illégalité de la délibération, vous demande de la corriger.

En effet, à trop vouloir aller au maximum et optimiser les indemnités perçues – les chiffres au centième de % près de la présente délibération en témoignent – vous vous étiez attribué de l’argent public au-delà de ce que la loi permet. Régularisation à l’appui, ce sera corrigé ce soir. Nous en prenons acte.

Pourtant, comment ne pas faire ce parallèle avec une autre délibération récente. Le 2 juillet, notre groupe demandait que le service de transport en bus pour l’école Jaurès soit soumis au quotient familial, afin d’alléger la charge financière des familles. Le coût était faible pour la commune : quelques milliers d’euros.

Nous constatons aujourd’hui que la main qui avait attribué aux élus de la majorité une « sur-indemnité » illégale d’environ 1 000 € par mois est la même qui avait refusé une réduction aux familles pour le bus, de quelques euros à quelques dizaines euros.

Mais puisque ces 1 000 € ne seront plus attribués, peut-être que cet argent pourrait maintenant être utilisé pour alléger les frais de bus pour les familles.

Je vous demande donc de revenir sur votre précèdent refus et de nous proposer lors du prochain conseil une délibération instaurant le Quotient familial sur le transport bus de Jaurès.

Comment se calcule les indemnités des élus ?

Les indemnités se calculent en fonction de l’indice 1 015 de la fonction publique, actuellement fixé à 3 801,47 €. Le conseil municipal vote un taux applicable à l’indice 1 015. Un barème codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales, en fonction de la population de la commune, définit les montant maximum pour le maire (L.2123-23), les adjoints (L.2123-24) et conseillers municipaux (L.2123-24-1). Des majorations sont prévues dans certains cas, comme pour les communes chefs-lieux de département ou de canton. Au total, une enveloppe maximum distribuable est également définie (lire les articles sur Legifrance).

Par exemple, si le conseil municipal d’une commune de 15 000 habitants, vote un taux de 60% pour l’indemnité du maire, celui-ci percevra 60% * 3 801,47 €, soit 2 280,88 € mensuel.

Quelles sont les indemnités à Saint-Cyr-l’École ?

Selon la délibération du 22 avril 2014, les indemnités étaient de :
– Maire : 76,11%, soit 2 893,30 €
– 1er adjoint : 37,11%, soit 1 410,73 €
– Autres adjoints : 28,39%, soit 1 079,24 €
– Conseillers délégués : 8,50%, soit 323,12 €
Soit une enveloppe totale de 16 493,05 €. …mais comme la délibération était illégale, une nouvelle délibération, le 8 octobre 2014, a fixé les nouvelles indemnités :
– Maire : 80,42 %, soit 3 057,14 €
– 1er adjoint : 37,02 %, soit 1 407,30€
– Autres adjoints : 27,77 %, soit 1 055,67€
– Conseillers délégués : 6,73 %, soit 255,84€


DOCUMENTS
-Télécharger la délibération fixant les indemnités de fonction (PDF).

À LIRE AUSSI
Dans la presse : Les indemnités des élus saint-cyriens (21 octobre 2014)

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